Décret n°2020-1284 du 22 octobre 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. D7342-7, Art. D7342-8, Art. D7342-9, Art. D7342-10, Art. D7342-11, Art. D7342-1, Art. D7342-2, Art. D7342-3, Art. D7342-4, Art. D7342-5

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Création des règles pour le dépôt et l'homologation des chartes de responsabilité sociale

Résumé. Les plateformes doivent déposer et faire homologuer leur charte de responsabilité sociale auprès de la direction générale du travail.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Dispositions communes : Aide des plateformes aux travailleurs indépendantsCode du travailSct. Section 2 : Dispositions particulières : Responsabilité sociale des plateformes en ligneCode du travailArt. D7342-7 : Dépôt de la charte de responsabilité sociale des plateformes
- Code du travail
Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. D7342-7, Art. D7342-8, Art. D7342-9, Art. D7342-10, Art. D7342-11, Art. D7342-1, Art. D7342-2, Art. D7342-3, Art. D7342-4, Art. D7342-5

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