Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles pour le dépôt et l'homologation des chartes de responsabilité sociale
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. D7342-7, Art. D7342-8, Art. D7342-9, Art. D7342-10, Art. D7342-11, Art. D7342-1, Art. D7342-2, Art. D7342-3, Art. D7342-4, Art. D7342-5