Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 48-1 (Système automatisé de gestion des procédures judiciaires)Art. 48-1Système automatisé de gestion des procédures judiciairesUn système informatique centralise les informations sur les plaintes et les procédures judiciaires pour éviter les doubles poursuites et faciliter le suivi des affaires. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-3 (Gestion des services de transport public)Art. L.1221-3Gestion des services de transport publicLes transports de personnes sont gérés soit par une administration publique, soit par une entreprise sous contrat., L. 1221-4 (Conventions pour les services de transport public)Art. L.1221-4Conventions pour les services de transport publicL'article L1221-4 du Code des transports explique comment les conventions pour les services de transport public sont établies et gérées, en insistant sur l'accessibilité, la sécurité et l'innovation., L. 1631-1 (Sûreté dans le transport de passagers)Art. L.1631-1Sûreté dans le transport de passagersLes entreprises de transport doivent protéger les passagers et leurs biens selon les règles établies par les autorités. à L. 1634-3 (Sanctions pour usage de stupéfiants par le personnel de transport)Art. L.1634-3Sanctions pour usage de stupéfiants par le personnel de transportLes employés des transports qui utilisent des drogues illégalement peuvent être punis plus sévèrement. et L. 3115-3-1 (Arrêts nocturnes des autobus sur demande)Art. L.3115-3-1Arrêts nocturnes des autobus sur demandeLa nuit, les autobus peuvent s'arrêter n'importe où sur leur ligne si un passager le demande, en suivant les règles de circulation. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :