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Décret n°2020-1271 du 19 octobre 2020

modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des congés parentaux pour les militaires

Résumé. Ce décret modifie les règles des congés parentaux pour les militaires, permettant de diviser le congé en plusieurs périodes et prolongeant la durée jusqu'à douze ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-14 (Congé parental pour les militaires), L. 4138-16 (Congé pour convenances personnelles des militaires) et L. 4138-17 (Droits à avancement des militaires en congé parental) ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 86 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles du congé parental pour les militaires

Résumé. Le congé parental des militaires peut désormais être divisé en plusieurs périodes de deux à six mois, avec une dernière période réduite à moins de deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du congé pour élever un enfant

Résumé. Le congé pour élever un enfant est prolongé jusqu'à douze ans et inclut le maintien des avantages d'avancement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 octobre 2020

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Congés militaires et avancement

Résumé. Les congés parentaux ou pour convenances personnelles pris après la loi de 2019 comptent pour l'avancement dans la carrière militaire.

Les périodes de congé parental ou de congé pour convenances personnelles courues à compter de la date de publication de la loi du 6 août 2019 susvisée (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) sont prises en compte pour les droits à avancement d'échelon et de grade dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4138-14 (Congé parental pour les militaires), L. 4138-16 (Congé pour convenances personnelles des militaires) et L. 4138-17 (Droits à avancement des militaires en congé parental) du code de la défense.

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Modification des références réglementaires dans le code de la défense

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables à plusieurs articles du code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 octobre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2020

Décret n°2020-1271 du 19 octobre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
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