Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-14 (Congé parental pour les militaires)Art. L.4138-14Congé parental pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé parental non rémunéré pour élever leur enfant, jusqu'à trois ans après la naissance ou l'adoption., L. 4138-16 (Congé pour convenances personnelles des militaires)Art. L.4138-16Congé pour convenances personnelles des militairesLes militaires peuvent prendre un congé non rémunéré pour convenances personnelles, jusqu'à deux ans renouvelable, mais cela n'affecte pas leur avancement ou retraite, sauf pour élever un enfant. et L. 4138-17 (Droits à avancement des militaires en congé parental)Art. L.4138-17Droits à avancement des militaires en congé parentalLes militaires en congé pour élever un enfant gardent leurs droits à avancement pendant cinq ans. ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique)Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publiqueLa loi de 2019 améliore les droits des fonctionnaires, modernise leur gestion et favorise l'égalité professionnelle. modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 86 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :