Décret n°2020-1271 du 19 octobre 2020

Article 3

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Article 3

Les périodes de congé parental ou de congé pour convenances personnelles courues à compter de la date de publication de la loi du 6 août 2019 susvisée (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) sont prises en compte pour les droits à avancement d'échelon et de grade dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4138-14 (Congé parental pour les militaires), L. 4138-16 (Congé pour convenances personnelles des militaires) et L. 4138-17 (Droits à avancement des militaires en congé parental) du code de la défense.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2020

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Congés militaires et avancement

Résumé. Les congés parentaux ou pour convenances personnelles pris après la loi de 2019 comptent pour l'avancement dans la carrière militaire.

Les périodes de congé parental ou de congé pour convenances personnelles courues à compter de la date de publication de la loi du 6 août 2019 susvisée (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) sont prises en compte pour les droits à avancement d'échelon et de grade dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4138-14 (Congé parental pour les militaires), L. 4138-16 (Congé pour convenances personnelles des militaires) et L. 4138-17 (Droits à avancement des militaires en congé parental) du code de la défense.

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Source : Légifrance