En vigueur depuis le 22 octobre 2020
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Congés militaires et avancement
Les périodes de congé parental ou de congé pour convenances personnelles courues à compter de la date de publication de la loi du 6 août 2019 susvisée (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) sont prises en compte pour les droits à avancement d'échelon et de grade dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4138-14 (Congé parental pour les militaires), L. 4138-16 (Congé pour convenances personnelles des militaires) et L. 4138-17 (Droits à avancement des militaires en congé parental) du code de la défense.