Décret n°2020-1271 du 19 octobre 2020

Article 5

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Article 5

La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2020

Source : Légifrance