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Décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020

modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue obligatoire pour les professionnels de l'immobilier

Résumé. Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue chaque année, avec un module supplémentaire sur la non-discrimination pour renouveler leur carte professionnelle en 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences) ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3-1 (Obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier) ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;

Vu le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (Formation continue obligatoire pour les professionnels de l'immobilier) relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 juillet 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 21 juillet 2020,

Décrète :

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Modification des obligations de formation continue pour les professionnels de l'immobilier

Résumé. Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue de 14 heures par an, incluant des modules sur la non-discrimination et la déontologie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Renouvellement de la carte professionnelle : obligation de formation

Résumé. Pour renouveler leur carte professionnelle entre janvier et mars 2021, les titulaires doivent suivre une formation d'une heure sur la non-discrimination dans l'accès au logement.

Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 justifient d'activités de formation continue relative à la non-discrimination à l'accès au logement d'une durée minimale d'une heure.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, modifiant certaines règles administratives.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret sur la carte professionnelle

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2021.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020
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Article 3
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