Décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 justifient d'activités de formation continue relative à la non-discrimination à l'accès au logement d'une durée minimale d'une heure.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Renouvellement de la carte professionnelle : obligation de formation

Résumé. Pour renouveler leur carte professionnelle entre janvier et mars 2021, les titulaires doivent suivre une formation d'une heure sur la non-discrimination dans l'accès au logement.

Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 justifient d'activités de formation continue relative à la non-discrimination à l'accès au logement d'une durée minimale d'une heure.

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Source : Légifrance