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Extension du détachement des militaires dans la police municipale
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 13
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-2 (Nomination et agrément des agents de police municipale), L. 511-6 (Formation continue des agents de police municipale) et L. 511-7 (Dispense de formation pour les agents de police municipale) ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 (Règles pour les chefs de police municipale) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 13
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006Art. 21
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011Art. 10-1
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En vigueur depuis le 12 octobre 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2020