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Décret n°2020-1243 du 9 octobre 2020

modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret facilitant l'intégration des militaires dans la police municipale

Résumé. Ce décret permet aux militaires de devenir agents de police municipale après une formation adaptée, simplifie les règles d'intégration des fonctionnaires et charge les ministres de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-2 (Nomination et agrément des agents de police municipale), L. 511-6 (Formation continue des agents de police municipale) et L. 511-7 (Dispense de formation pour les agents de police municipale) ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 (Règles pour les chefs de police municipale) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension du détachement des militaires dans la police municipale

Résumé. Les militaires peuvent désormais être détachés comme agents de police municipale après une formation de six mois, et les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient d'une formation réduite à trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 13 → Version 3
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 13
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Modification des conditions de détachement pour les directeurs de police municipale

Résumé. Les règles de détachement et d'intégration des fonctionnaires dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006Art. 21 → Version 3
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006
Art. 21
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Extension des possibilités d'intégration pour les chefs de service de police municipale

Résumé. Les fonctionnaires et militaires peuvent désormais être directement intégrés comme chefs de service de police municipale après une formation adaptée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application et à sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2020

Décret n°2020-1243 du 9 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4