Décret n°2020-1243 du 9 octobre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011

Art. 10-1

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Extension des possibilités d'intégration pour les chefs de service de police municipale

Résumé. Les fonctionnaires et militaires peuvent désormais être directement intégrés comme chefs de service de police municipale après une formation adaptée.

A modifié les dispositions suivantes :

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