Créé le 19 mars 1986 · En vigueur depuis le 1 octobre 2020
Des commissions nautiques sont instituées, auprès du ministre chargé de la mer et de la signalisation maritime, pour l'examen :
Des projets de réalisation ou de transformation d'équipements civils intéressant la navigation maritime ;
De toute affaire nécessitant la consultation des navigateurs maritimes.
Les commissions nautiques comprennent la grande commission nautique et les commissions nautiques locales.
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020
Modifié parDécret n°2020-1193 du 29 septembre 2020art. 2
Des commissions nautiques sont instituées, auprès du ministre chargé de la mer et de la signalisation maritime, pour l'examen :
Des projets de réalisation ou de transformation d'équipements civils intéressant…
De toute affaire nécessitant la consultation des navigateurs maritimes ⏺.
Les commissions nautiques comprennent la grande commission nautique et les…
En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mercredi 30 septembre 2020
Des commissions nautiques sont instituées pour l'examen :
Des projets de réalisation ou de transformation d'équipements civils intéressant la navigation maritime ;
De toute affaire nécessitant la consultation des navigateurs maritimes ; les commissions nautiques peuvent notamment être consultées sur des questions relatives à l'exploitation ou à la police des ports maritimes.
Les commissions nautiques comprennent la grande commission nautique et les commissions nautiques locales.