En vigueur depuis le 19 mars 1986 · Dernière version le 1 octobre 2020
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Création de commissions nautiques pour la navigation maritime
Des commissions nautiques sont instituées, auprès du ministre chargé de la mer et de la signalisation maritime, pour l'examen :
Des projets de réalisation ou de transformation d'équipements civils intéressant la navigation maritime ;
De toute affaire nécessitant la consultation des navigateurs maritimes.
Les commissions nautiques comprennent la grande commission nautique et les commissions nautiques locales.