Décret n°86-606 du 14 mars 1986

Article 1

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Article 1

Des commissions nautiques sont instituées, auprès du ministre chargé de la mer et de la signalisation maritime, pour l'examen :

Des projets de réalisation ou de transformation d'équipements civils intéressant la navigation maritime ;

De toute affaire nécessitant la consultation des navigateurs maritimes.

Les commissions nautiques comprennent la grande commission nautique et les commissions nautiques locales.

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En vigueur depuis le 19 mars 1986 · Dernière version le 1 octobre 2020

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Création de commissions nautiques pour la navigation maritime

Résumé. Des commissions sont créées pour étudier les projets liés à la navigation maritime et consulter les navigateurs.

Des commissions nautiques sont instituées, auprès du ministre chargé de la mer et de la signalisation maritime, pour l'examen :

Des projets de réalisation ou de transformation d'équipements civils intéressant la navigation maritime ;

De toute affaire nécessitant la consultation des navigateurs maritimes.

Les commissions nautiques comprennent la grande commission nautique et les commissions nautiques locales.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-1193 du 29 septembre 2020art. 2 : Clarification des missions des commissions nautiques

En résumé. Les commissions nautiques sont désormais instituées auprès du ministre chargé de la mer et de la signalisation maritime, avec une clarification de leur champ de consultation.

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance