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Décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020

portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime "Grand âge" pour les agents territoriaux

Résumé. Ce décret crée une prime mensuelle de 118 euros pour les aides-soignants et agents similaires travaillant avec les personnes âgées dans la fonction publique territoriale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire notamment son article 68 ;

Vu le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 1er juillet 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 2 avril 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Prime « Grand âge » pour les agents territoriaux

Résumé. Les agents territoriaux qui s'occupent des personnes âgées peuvent recevoir une prime pour leur travail.

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public peut instituer une prime « Grand âge » qui reconnaît l'engagement des agents territoriaux exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Prime pour les soignants des personnes âgées

Résumé. Les aides-soignants et aides médico-psychologiques de la fonction publique territoriale peuvent recevoir une prime pour leur travail avec les personnes âgées.

Peuvent bénéficier de cette prime les fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide soignant ou d'aide médico-psychologique régis par le décret du 28 août 1992 susvisé et les agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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"Prime Grand âge" : modalités de versement

Résumé. La prime "Grand âge" est versée chaque mois aux aides-soignants et agents similaires, proportionnellement à leur temps de travail.

La prime est versée mensuellement à terme échu. Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures tels que mentionnés à l'article 2 (Prime pour les professionnels de la santé travaillant avec les personnes âgées), le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou structures.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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"Prime Grand âge": montant mensuel fixé

Résumé. La prime "Grand âge" pour les aides-soignants et aides médico-psychologiques est fixée à 118 euros par mois.

Le montant brut mensuel de la prime est fixé à 118 euros.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Prime pour les soignants des personnes âgées

Résumé. Une prime de 118 euros par mois est accordée aux soignants travaillant avec les personnes âgées depuis le 1er mai 2020.

La prime peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Exécution du décret sur la prime "Grand âge"

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020
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