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Annexe

JORF n°0235 du 26 septembre 2020

Décret n°2020-1168 du 24 septembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 juin 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 juin 2020 au 17 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R123-8 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D181-15-2, Art. R181-46, Art. R181-47, Art. R181-54 > >

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4 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-69 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R513-2 > >

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1 modifié

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-88-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-86, Art. R515-87, Art. R515-89, Art. R515-90, Art. R515-98, Art. R515-99, Art. R515-100 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-90-1 > >

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2 créés

7 modifiés

Article 7

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 24 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili