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Décret n°2020-1168 du 24 septembre 2020

relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles environnementales pour les installations classées

Résumé. Ce décret renforce les règles environnementales pour mieux contrôler les installations dangereuses, en imposant des évaluations transfrontalières, des tests réguliers et un partage d'informations accru.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 juin 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 juin 2020 au 17 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une obligation d'information sur les projets transfrontaliers

Résumé. Le projet doit désormais indiquer s'il nécessite une évaluation transfrontalière des impacts environnementaux ou des consultations avec un État voisin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles environnementales

Résumé. Le décret modifie les règles environnementales pour mieux contrôler les transferts d'autorisations, imposer des tests réguliers des plans d'opération et clarifier les modifications substantielles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des obligations de déclaration des accidents dans les installations classées

Résumé. Les rapports d'accident dans les installations classées doivent maintenant inclure plus de détails et être envoyés à plusieurs autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des études de danger et limitation des pouvoirs du préfet

Résumé. Le décret ajoute une obligation d'études de danger et limite les pouvoirs du préfet pour imposer des mesures majeures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des mesures de sécurité pour les installations dangereuses

Résumé. Le décret renforce les obligations des exploitants d'installations dangereuses pour prévenir et gérer les accidents majeurs, en ajoutant des exigences de partage d'informations, de tests annuels, et de mise à jour des plans de sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 septembre 2020

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Modification de la nomenclature des installations classées

Résumé. Un décret modifie la liste des installations classées pour la protection de l'environnement.

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 27 septembre 2020

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Application d'un décret sur l'environnement

Résumé. La ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un décret qui modifie plusieurs articles du code de l'environnement.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de la classification des installations environnementales

Résumé. Le décret change la classification des installations en fonction des substances et quantités pour mieux les réguler.

Fait le 24 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2020

Décret n°2020-1168 du 24 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe