Décret n°2020-1168 du 24 septembre 2020

Article 7

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Article 7

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2020

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Application d'un décret sur l'environnement

Résumé. La ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un décret qui modifie plusieurs articles du code de l'environnement.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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