Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une obligation d'information sur les projets transfrontaliers
Résumé. Le projet doit désormais indiquer s'il nécessite une évaluation transfrontalière des impacts environnementaux ou des consultations avec un État voisin.
A modifié les dispositions suivantes :