Décret n°2020-1168 du 24 septembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R513-2

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Modification des études de danger et limitation des pouvoirs du préfet

Résumé. Le décret ajoute une obligation d'études de danger et limite les pouvoirs du préfet pour imposer des mesures majeures.

A modifié les dispositions suivantes :

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