Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des établissements suivants créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements :
1° Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), y compris les professionnels exerçant au titre de l'accueil de jour sans hébergement ;
2° Etablissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du même I qui accueillent des personnes âgées dépendantes et qui relèvent de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux).
Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au présent article. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré2 décembre 2022

Créé le 21 septembre 2020 · Transféré le 2 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément de traitement pour les fonctionnaires dans les établissements pour personnes âgées

Résumé. Un complément de traitement est créé pour les fonctionnaires travaillant dans des établissements pour personnes âgées dépendantes gérés par des collectivités territoriales.

Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des établissements suivants créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements :
1° Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), y compris les professionnels exerçant au titre de l'accueil de jour sans hébergement ;
2° Etablissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du même I qui accueillent des personnes âgées dépendantes et qui relèvent de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux).
Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au présent article. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 février 2022 au jeudi 1 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-161 du 10 février 2022art. 6 : Création d'un complément de traitement indiciaire pour les personnels des EHPAD

En résumé. L'article élargit les établissements concernés par le complément de traitement indiciaire, en ajoutant des types d'établissements spécifiques pour personnes âgées dépendantes.

En vigueur du jeudi 18 février 2021 au vendredi 11 février 2022

Modifié parDécret n°2021-166 du 16 février 2021art. 7 : Création d'un complément de traitement indiciaire

En résumé. Le complément de traitement indiciaire est désormais réservé aux fonctionnaires des EHPAD gérés par les collectivités territoriales, et une indemnité équivalente est créée pour les agents contractuels.

En vigueur du lundi 21 septembre 2020 au mercredi 17 février 2021

Source : Légifrance