A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 > > Art. 3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 > > Sct. Chapitre III : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements > >