Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020

relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière

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Aide aux fonctionnaires hospitaliers en cas de suppression de poste

Résumé. Ce décret explique comment les fonctionnaires hospitaliers sont aidés s'ils perdent leur emploi, avec des mesures pour trouver un nouveau travail, suivre une formation ou être prêtés à une entreprise privée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 février 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 3 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 5 septembre 2020

Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020
Chapitre Ier : Mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement
Chapitre II : Dispositions relatives à l'accompagnement et à l'accès prioritaire à des actions de formation
Chapitre III : Dispositions relatives au congé de transition professionnelle
Chapitre IV : Dispositions relatives aux priorités de changement d'affectation
Chapitre V : Dispositions relatives à la mise à disposition dans le secteur privé
Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales