A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 35 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 26 > >

Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, pour l'application des articles 3 et 4 du présent décret, la compétence du comité social d'établissement est exercée par le comité technique compétent.

Le ministre de l'économie des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.