Décret n°2021-1410 du 29 octobre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020

Art. 7

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Modification des conditions d'éligibilité aux aides économiques

Résumé. Les aides au paiement et exonérations sont réservées aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté avant fin 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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