Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2020-1103
Résumé. Les règles de l'article 7 du décret de 2020 ont été modifiées par le nouveau décret de 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020Art. 7 → Version 4
- Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020Art. 7