Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'éligibilité aux aides économiques
Résumé. Les aides au paiement et exonérations sont réservées aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté avant fin 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020Art. 7 : Conditions d'éligibilité aux aides économiques
→ Version 4 : Suppression des exceptions et plafonds sectoriels pour les aides
→ Version 4 : Suppression des exceptions et plafonds sectoriels pour les aides
- Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020Art. 7