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Décret n°2020-110 du 11 février 2020

relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'expérimentation des opticiens-lunetiers

Résumé. Les opticiens-lunetiers peuvent adapter des verres correcteurs dans certains établissements, sous conditions, et suivre des règles strictes pour les prescriptions médicales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 (Adaptation de verres correcteurs par les opticiens) visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre II du titre VI du livre III de sa quatrième partie ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis du 16 avril 2019 relatif à la tarification des dispositifs et des prestations d'optique médicale visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 18 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 février 2020 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Expérimentation d'adaptation de verres correcteurs par les opticiens-lunetiers

Résumé. Les opticiens-lunetiers peuvent participer à une expérimentation pour adapter les verres correcteurs dans certains établissements, sous conditions.

L'opticien-lunetier dont la résidence professionnelle est située dans une des régions désignées par arrêté du ministre chargé de la santé, qui souhaite participer à l'expérimentation prévue par l'article unique de la loi du 5 février 2019 susvisée (Adaptation de verres correcteurs par les opticiens), en fait la demande au directeur général de l'agence régionale de santé.
Cette demande est accompagnée des documents suivants :
1° Copie du titre de formation ou de l'autorisation requis pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier ;
2° Liste des actions de formation continue ou de développement professionnel continu suivies au cours des trois dernières années ;
3° Attestation sur l'honneur indiquant qu'il dispose de l'équipement transportable ou mobilisable en établissement suivant :

  • projecteur de test (ou échelle d'acuité vision de loin/vision de près), monture de verres d'essai et boite de verres d'essai ou réfracteur ;
  • frontofocomètre ;
  • système d'information permettant d'enregistrer les résultats des examens réalisés ;
  • réfractomètre automatique, le cas échéant.

Un modèle d'attestation figure en annexe 1 du présent décret ;
4° Un ou des contrats entre l'opticien-lunetier et un ou des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) organisant l'intervention de l'opticien-lunetier au sein de l'établissement. Un contrat-type figure en annexe 2 du présent décret ;
5° Attestation d'assurance de responsabilité civile.
En cas de dossier complet, le directeur général de l'agence régionale de santé autorise la participation de l'opticien-lunetier à l'expérimentation. Cette autorisation mentionne les établissements dans lesquels l'opticien-lunetier peut intervenir. Une copie de l'autorisation de l'opticien-lunetier est transmise à ces établissements par l'agence régionale de santé.
L'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
La liste des opticiens-lunetiers autorisés et des établissements concernés est publiée sur le site internet de l'agence régionale de santé.

En vigueur depuis le 13 février 2020

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Règles pour les opticiens-lunetiers

Résumé. Les opticiens-lunetiers doivent suivre certaines règles pour les prescriptions médicales et envoyer un compte-rendu après chaque intervention.

Les dispositions des articles D. 4362-11-1 (Adaptation des prescriptions de lentilles par les opticiens) et D. 4362-12-1 (Adaptation des prescriptions de verres correcteurs par les opticiens-lunetiers) du code de la santé publique, notamment la durée de validité des prescriptions médicales, sont applicables à l'opticien-lunetier autorisé en application de l'article 1er (Expérimentation d'intervention des opticiens-lunetiers en établissements sociaux).
L'opticien-lunetier adresse, pour chaque intervention, un compte-rendu au patient, au médecin prescripteur et au médecin traitant par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.

En vigueur depuis le 13 février 2020

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Examen de la réfraction par les opticiens-lunetiers

Résumé. Les opticiens-lunetiers peuvent, dans certains cas, réaliser un examen de la vue et fournir des verres correcteurs sans ordonnance médicale.

L'opticien-lunetier peut réaliser dans les établissements pour lesquels il a été autorisé en application de l'article 1er (Expérimentation d'intervention des opticiens-lunetiers en établissements sociaux) un examen de la réfraction pour délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipement en cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, dans les conditions prévues à l'article D. 4362-13 du code de la santé publique (Délivrance exceptionnelle de verres correcteurs par les opticiens).
L'opticien-lunetier adresse, pour chaque intervention, un compte-rendu au patient, au médecin traitant et le cas échéant, au médecin ophtalmologiste indiqué par le patient, par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.

En vigueur depuis le 13 février 2020

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Prise en charge des lunettes par la sécurité sociale

Résumé. Les opticiens doivent proposer au moins un équipement de lunettes pris en charge par la sécurité sociale, si cela correspond aux besoins du patient.

Pour l'acquisition de lunettes, l'opticien-lunetier autorisé propose au patient au moins un équipement appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), sous réserve qu'il existe un tel équipement qui réponde au besoin de santé de l'assuré. Les dispositions de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) sont applicables.

En vigueur depuis le 13 février 2020

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Remboursement des examens de réfraction par l'assurance maladie

Résumé. Un examen de la vue peut être payé par l'assurance maladie, comme les lunettes et autres soins optiques.

L'examen de réfraction peut être rémunéré dans les conditions fixées pour la prise en charge des dispositifs médicaux et prestations d'optique médicale mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), selon la tarification afférente issue de l'application des articles L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé) et L. 165-3 (Fixation des prix des produits et prestations de santé) du même code.

En vigueur depuis le 13 février 2020

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Retrait d'autorisation pour manquement à la sécurité

Résumé. Un opticien-lunetier peut perdre son autorisation s'il ne respecte pas les règles de sécurité pour les patients.

En cas de manquement de l'opticien-lunetier à ses obligations, en particulier de sécurité des patients, l'autorisation peut être retirée après que, sauf urgence, l'opticien-lunetier a été mis en mesure de présenter préalablement ses observations écrites ou orales au directeur général de l'agence régionale de santé. Ce retrait peut être limité à un ou plusieurs établissements.

En vigueur depuis le 13 février 2020

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Bilan de l'expérimentation des opticiens-lunetiers

Résumé. Un bilan de l'expérimentation des opticiens-lunetiers doit être envoyé aux ministres concernés six mois avant la fin de l'expérience.

Le directeur général de l'agence régionale de santé de chacune des régions expérimentatrices adresse, au plus tard six moins avant la fin de l'expérimentation, aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la cohésion sociale, un bilan de l'expérimentation après consultation des opticiens-lunetiers, des établissements et des patients concernés. Ce bilan indique notamment le nombre d'opticiens-lunetiers autorisés, le nombre d'examens de la réfraction effectués, d'équipements délivrés ainsi que d'équipements délibérés appartenant à une classe à prise en charge renforcée.
Le rapport d'évaluation mentionné à l'article unique de la loi du 5 février 2019 susvisée (Adaptation de verres correcteurs par les opticiens) est établi au regard de ces bilans.

En vigueur depuis le 13 février 2020

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Exécution du décret sur les opticiens-lunetiers

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des comptes publics de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Attestation pour opticiens dans une expérience santé visuelle

Résumé. Un modèle de papier pour les opticiens qui veulent aider les personnes âgées à mieux voir.
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Contrat-type pour l'amélioration de la vue des seniors dépendants

Résumé. Un accord standard pour aider les personnes âgées en maison de retraite à mieux voir.

Fait le 11 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 13 février 2020

Décret n°2020-110 du 11 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
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