Décret n°2020-110 du 11 février 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'examen de réfraction peut être rémunéré dans les conditions fixées pour la prise en charge des dispositifs médicaux et prestations d'optique médicale mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), selon la tarification afférente issue de l'application des articles L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé) et L. 165-3 (Fixation des prix des produits et prestations de santé) du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des examens de réfraction par l'assurance maladie

Résumé. Un examen de la vue peut être payé par l'assurance maladie, comme les lunettes et autres soins optiques.

L'examen de réfraction peut être rémunéré dans les conditions fixées pour la prise en charge des dispositifs médicaux et prestations d'optique médicale mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), selon la tarification afférente issue de l'application des articles L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé) et L. 165-3 (Fixation des prix des produits et prestations de santé) du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 février 2020

Source : Légifrance