En vigueur depuis le 13 février 2020
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Remboursement des examens de réfraction par l'assurance maladie
L'examen de réfraction peut être rémunéré dans les conditions fixées pour la prise en charge des dispositifs médicaux et prestations d'optique médicale mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), selon la tarification afférente issue de l'application des articles L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé) et L. 165-3 (Fixation des prix des produits et prestations de santé) du même code.