Décret n°2020-110 du 11 février 2020

Article 2

Créé le 13 février 2020

Les dispositions des articles D. 4362-11-1 et D. 4362-12-1 du code de la santé publique, notamment la durée de validité des prescriptions médicales, sont applicables à l'opticien-lunetier autorisé en application de l'article 1er.
L'opticien-lunetier adresse, pour chaque intervention, un compte-rendu au patient, au médecin prescripteur et au médecin traitant par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publiqueart. D4362-11-1 (V) Code de la santé publiqueart. D4362-12-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 février 2020