En vigueur depuis le 13 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les opticiens-lunetiers
Les dispositions des articles D. 4362-11-1 (Adaptation des prescriptions de lentilles par les opticiens) et D. 4362-12-1 (Adaptation des prescriptions de verres correcteurs par les opticiens-lunetiers) du code de la santé publique, notamment la durée de validité des prescriptions médicales, sont applicables à l'opticien-lunetier autorisé en application de l'article 1er (Expérimentation d'intervention des opticiens-lunetiers en établissements sociaux).
L'opticien-lunetier adresse, pour chaque intervention, un compte-rendu au patient, au médecin prescripteur et au médecin traitant par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.