Décret n°2020-110 du 11 février 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles D. 4362-11-1 (Adaptation des prescriptions de lentilles par les opticiens) et D. 4362-12-1 (Adaptation des prescriptions de verres correcteurs par les opticiens-lunetiers) du code de la santé publique, notamment la durée de validité des prescriptions médicales, sont applicables à l'opticien-lunetier autorisé en application de l'article 1er (Expérimentation d'intervention des opticiens-lunetiers en établissements sociaux).
L'opticien-lunetier adresse, pour chaque intervention, un compte-rendu au patient, au médecin prescripteur et au médecin traitant par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.

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En vigueur depuis le 13 février 2020

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Règles pour les opticiens-lunetiers

Résumé. Les opticiens-lunetiers doivent suivre certaines règles pour les prescriptions médicales et envoyer un compte-rendu après chaque intervention.

Les dispositions des articles D. 4362-11-1 (Adaptation des prescriptions de lentilles par les opticiens) et D. 4362-12-1 (Adaptation des prescriptions de verres correcteurs par les opticiens-lunetiers) du code de la santé publique, notamment la durée de validité des prescriptions médicales, sont applicables à l'opticien-lunetier autorisé en application de l'article 1er (Expérimentation d'intervention des opticiens-lunetiers en établissements sociaux).
L'opticien-lunetier adresse, pour chaque intervention, un compte-rendu au patient, au médecin prescripteur et au médecin traitant par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.

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En vigueur depuis le jeudi 13 février 2020

Source : Légifrance