Décret n°2020-110 du 11 février 2020

Article 4

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Article 4

Pour l'acquisition de lunettes, l'opticien-lunetier autorisé propose au patient au moins un équipement appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), sous réserve qu'il existe un tel équipement qui réponde au besoin de santé de l'assuré. Les dispositions de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) sont applicables.

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En vigueur depuis le 13 février 2020

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Prise en charge des lunettes par la sécurité sociale

Résumé. Les opticiens doivent proposer au moins un équipement de lunettes pris en charge par la sécurité sociale, si cela correspond aux besoins du patient.

Pour l'acquisition de lunettes, l'opticien-lunetier autorisé propose au patient au moins un équipement appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), sous réserve qu'il existe un tel équipement qui réponde au besoin de santé de l'assuré. Les dispositions de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) sont applicables.

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