Décret n°2020-110 du 11 février 2020

Article 1

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Article 1

L'opticien-lunetier dont la résidence professionnelle est située dans une des régions désignées par arrêté du ministre chargé de la santé, qui souhaite participer à l'expérimentation prévue par l'article unique de la loi du 5 février 2019 susvisée (Adaptation de verres correcteurs par les opticiens), en fait la demande au directeur général de l'agence régionale de santé.
Cette demande est accompagnée des documents suivants :
1° Copie du titre de formation ou de l'autorisation requis pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier ;
2° Liste des actions de formation continue ou de développement professionnel continu suivies au cours des trois dernières années ;
3° Attestation sur l'honneur indiquant qu'il dispose de l'équipement transportable ou mobilisable en établissement suivant :

  • projecteur de test (ou échelle d'acuité vision de loin/vision de près), monture de verres d'essai et boite de verres d'essai ou réfracteur ;
  • frontofocomètre ;
  • système d'information permettant d'enregistrer les résultats des examens réalisés ;
  • réfractomètre automatique, le cas échéant.

Un modèle d'attestation figure en annexe 1 du présent décret ;
4° Un ou des contrats entre l'opticien-lunetier et un ou des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) organisant l'intervention de l'opticien-lunetier au sein de l'établissement. Un contrat-type figure en annexe 2 du présent décret ;
5° Attestation d'assurance de responsabilité civile.
En cas de dossier complet, le directeur général de l'agence régionale de santé autorise la participation de l'opticien-lunetier à l'expérimentation. Cette autorisation mentionne les établissements dans lesquels l'opticien-lunetier peut intervenir. Une copie de l'autorisation de l'opticien-lunetier est transmise à ces établissements par l'agence régionale de santé.
L'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
La liste des opticiens-lunetiers autorisés et des établissements concernés est publiée sur le site internet de l'agence régionale de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 février 2020 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation d'adaptation de verres correcteurs par les opticiens-lunetiers

Résumé. Les opticiens-lunetiers peuvent participer à une expérimentation pour adapter les verres correcteurs dans certains établissements, sous conditions.

L'opticien-lunetier dont la résidence professionnelle est située dans une des régions désignées par arrêté du ministre chargé de la santé, qui souhaite participer à l'expérimentation prévue par l'article unique de la loi du 5 février 2019 susvisée (Adaptation de verres correcteurs par les opticiens), en fait la demande au directeur général de l'agence régionale de santé.
Cette demande est accompagnée des documents suivants :
1° Copie du titre de formation ou de l'autorisation requis pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier ;
2° Liste des actions de formation continue ou de développement professionnel continu suivies au cours des trois dernières années ;
3° Attestation sur l'honneur indiquant qu'il dispose de l'équipement transportable ou mobilisable en établissement suivant :

  • projecteur de test (ou échelle d'acuité vision de loin/vision de près), monture de verres d'essai et boite de verres d'essai ou réfracteur ;
  • frontofocomètre ;
  • système d'information permettant d'enregistrer les résultats des examens réalisés ;
  • réfractomètre automatique, le cas échéant.

Un modèle d'attestation figure en annexe 1 du présent décret ;
4° Un ou des contrats entre l'opticien-lunetier et un ou des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) organisant l'intervention de l'opticien-lunetier au sein de l'établissement. Un contrat-type figure en annexe 2 du présent décret ;
5° Attestation d'assurance de responsabilité civile.
En cas de dossier complet, le directeur général de l'agence régionale de santé autorise la participation de l'opticien-lunetier à l'expérimentation. Cette autorisation mentionne les établissements dans lesquels l'opticien-lunetier peut intervenir. Une copie de l'autorisation de l'opticien-lunetier est transmise à ces établissements par l'agence régionale de santé.
L'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
La liste des opticiens-lunetiers autorisés et des établissements concernés est publiée sur le site internet de l'agence régionale de santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1272 du 31 décembre 2024art. 1 : Modification des conditions de participation des opticiens-lunetiers à une expérimentation

En résumé. La durée de validité de l'autorisation pour les opticiens-lunetiers participant à l'expérimentation a été prolongée d'un an, passant du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2025.

En vigueur du jeudi 30 décembre 2021 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2021-1856 du 28 décembre 2021art. 1 : Prolongation de l'expérimentation pour la santé visuelle des personnes âgées

En résumé. La durée de validité de l'autorisation pour les opticiens-lunetiers participant à l'expérimentation a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024, au lieu de 2022.

En vigueur du jeudi 13 février 2020 au mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance