Décret n°2020-110 du 11 février 2020

Article 6

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Article 6

En cas de manquement de l'opticien-lunetier à ses obligations, en particulier de sécurité des patients, l'autorisation peut être retirée après que, sauf urgence, l'opticien-lunetier a été mis en mesure de présenter préalablement ses observations écrites ou orales au directeur général de l'agence régionale de santé. Ce retrait peut être limité à un ou plusieurs établissements.

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En vigueur depuis le 13 février 2020

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Retrait d'autorisation pour manquement à la sécurité

Résumé. Un opticien-lunetier peut perdre son autorisation s'il ne respecte pas les règles de sécurité pour les patients.

En cas de manquement de l'opticien-lunetier à ses obligations, en particulier de sécurité des patients, l'autorisation peut être retirée après que, sauf urgence, l'opticien-lunetier a été mis en mesure de présenter préalablement ses observations écrites ou orales au directeur général de l'agence régionale de santé. Ce retrait peut être limité à un ou plusieurs établissements.

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