Décret n°2020-110 du 11 février 2020

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'agence régionale de santé de chacune des régions expérimentatrices adresse, au plus tard six moins avant la fin de l'expérimentation, aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la cohésion sociale, un bilan de l'expérimentation après consultation des opticiens-lunetiers, des établissements et des patients concernés. Ce bilan indique notamment le nombre d'opticiens-lunetiers autorisés, le nombre d'examens de la réfraction effectués, d'équipements délivrés ainsi que d'équipements délibérés appartenant à une classe à prise en charge renforcée.
Le rapport d'évaluation mentionné à l'article unique de la loi du 5 février 2019 susvisée (Adaptation de verres correcteurs par les opticiens) est établi au regard de ces bilans.

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En vigueur depuis le 13 février 2020

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Bilan de l'expérimentation des opticiens-lunetiers

Résumé. Un bilan de l'expérimentation des opticiens-lunetiers doit être envoyé aux ministres concernés six mois avant la fin de l'expérience.

Le directeur général de l'agence régionale de santé de chacune des régions expérimentatrices adresse, au plus tard six moins avant la fin de l'expérimentation, aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la cohésion sociale, un bilan de l'expérimentation après consultation des opticiens-lunetiers, des établissements et des patients concernés. Ce bilan indique notamment le nombre d'opticiens-lunetiers autorisés, le nombre d'examens de la réfraction effectués, d'équipements délivrés ainsi que d'équipements délibérés appartenant à une classe à prise en charge renforcée.
Le rapport d'évaluation mentionné à l'article unique de la loi du 5 février 2019 susvisée (Adaptation de verres correcteurs par les opticiens) est établi au regard de ces bilans.

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