Décret n°2020-110 du 11 février 2020

Article 3

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Article 3

L'opticien-lunetier peut réaliser dans les établissements pour lesquels il a été autorisé en application de l'article 1er (Expérimentation d'intervention des opticiens-lunetiers en établissements sociaux) un examen de la réfraction pour délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipement en cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, dans les conditions prévues à l'article D. 4362-13 du code de la santé publique (Délivrance exceptionnelle de verres correcteurs par les opticiens).
L'opticien-lunetier adresse, pour chaque intervention, un compte-rendu au patient, au médecin traitant et le cas échéant, au médecin ophtalmologiste indiqué par le patient, par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.

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En vigueur depuis le 13 février 2020

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Examen de la réfraction par les opticiens-lunetiers

Résumé. Les opticiens-lunetiers peuvent, dans certains cas, réaliser un examen de la vue et fournir des verres correcteurs sans ordonnance médicale.

L'opticien-lunetier peut réaliser dans les établissements pour lesquels il a été autorisé en application de l'article 1er (Expérimentation d'intervention des opticiens-lunetiers en établissements sociaux) un examen de la réfraction pour délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipement en cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, dans les conditions prévues à l'article D. 4362-13 du code de la santé publique (Délivrance exceptionnelle de verres correcteurs par les opticiens).
L'opticien-lunetier adresse, pour chaque intervention, un compte-rendu au patient, au médecin traitant et le cas échéant, au médecin ophtalmologiste indiqué par le patient, par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.

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En vigueur depuis le jeudi 13 février 2020

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