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Décret n°2020-1095 du 28 août 2020

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R382-1 → Version 3

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R382-1-1 → Version 1 Code de la sécurité socialeArt. R382-1-2 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de la sécurité socialeart. R382-1-1 (VD)crée Code de la sécurité socialeart. R382-1-2 (VD)

modifie

modifie Code de la sécurité socialeart. R382-1 (VD) → Version 3

cite

livre I du code de la propriété intellectuelle Code de la propriété intellectuelleart. L112-2 Code de la propriété intellectuelleart. L112-3 Code de la propriété intellectuelleart. L132-2 Code de la propriété intellectuelleart. R122-3 Code du travailart. R6331-64

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