Article L132-2
Abrogé depuis le 2014-12-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat à compte d'auteur : pas un contrat d'édition
Résumé Un contrat à compte d'auteur, où l'auteur paie l'éditeur pour fabriquer et diffuser l'œuvre, n'est pas un contrat d'édition mais un louage d'ouvrage.
Mots-clés : droit d'auteur contrat édition louage d'ouvrage code civil
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit à compte d'auteur.
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre et d'en assurer la publication et la diffusion.
Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil.
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