Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 112-2 (Les différentes formes d'œuvres protégées par le droit d'auteur)Art. L.112-2Les différentes formes d'œuvres protégées par le droit d'auteurLa loi protège les droits des auteurs sur toutes sortes de créations, comme les livres, la musique, les films et même les vêtements de mode. et L. 112-3 (Protection des droits pour les traductions et bases de données)Art. L.112-3Protection des droits pour les traductions et bases de donnéesLes traducteurs, adaptateurs et créateurs de bases de données bénéficient aussi d'une protection juridique. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-2 (Administration des organismes agréés pour les artistes-auteurs)Art. L.382-2Administration des organismes agréés pour les artistes-auteursLes artistes-auteurs et d'autres personnes dirigent ensemble des organismes, et leurs décisions sont valides sauf si quelqu'un s'y oppose. et L. 382-14 (Conditions d'application des prestations pour les artistes-auteurs)Art. L.382-14Conditions d'application des prestations pour les artistes-auteursUn décret régit les droits et les déclarations des artistes-auteurs. ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6331-64 (Création d'un fonds pour la formation des artistes auteurs)Art. R.6331-64Création d'un fonds pour la formation des artistes auteursUn fonds spécial est créé pour gérer les contributions des artistes auteurs à la formation professionnelle. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 mai 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 mai 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 9 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :