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Décret n°2020-1095 du 28 août 2020

relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale

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Modifications des règles de sécurité sociale pour les artistes-auteurs

Résumé. Ce décret modifie les règles de la sécurité sociale pour les artistes-auteurs en élargissant leur couverture, en changeant la composition de leur conseil d'administration et en introduisant des pénalités pour ceux qui ne fournissent pas un certificat spécifique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 112-2 (Les différentes formes d'œuvres protégées par le droit d'auteur) et L. 112-3 (Protection des droits pour les traductions et bases de données) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-2 (Administration des organismes agréés pour les artistes-auteurs) et L. 382-14 (Conditions d'application des prestations pour les artistes-auteurs) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 6331-64 (Création d'un fonds pour la formation des artistes auteurs) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 mai 2020 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 mai 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 juin 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 9 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des artistes-auteurs couverts par la sécurité sociale

Résumé. Le décret élargit les artistes-auteurs couverts par la sécurité sociale en ajoutant les créateurs de logiciels et en détaillant davantage les domaines graphiques/plastiques, tout en supprimant certaines catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du conseil d'administration des organismes de cotisations sociales

Résumé. Le conseil d'administration des organismes de cotisations sociales des artistes-auteurs s'agrandit et change de composition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Introduction d'une pénalité triple pour absence de certificat de précompte

Résumé. Les artistes-auteurs qui ne fournissent pas le certificat de précompte subissent une pénalité triple.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle de calcul des prestations de l'assurance décès

Résumé. L'article R382-36 du Code de la sécurité sociale est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 août 2020

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Dates d'application et durée des mandats dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des modifications apportées aux articles 1 et 2, ainsi que la durée du mandat des membres du conseil d'administration de certains organismes agréés.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Extension des artistes-auteurs couverts par la sécurité sociale) sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Modification du conseil d'administration des organismes de cotisations sociales) s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.
III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 382-8 du code de sécurité sociale (Organisation de l'association des artistes-auteurs), la durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article désignés à compter de la publication du présent décret et avant le 31 décembre 2021 est de deux ans.

En vigueur depuis le 30 août 2020

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2020

Décret n°2020-1095 du 28 août 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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