Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R382-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R382-1-1, Art. R382-1-2 > >
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2 créés
1 modifié
6 cités
JORF n°0211 du 29 août 2020
Décret n°2020-1095 du 28 août 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-2 et L. 382-14 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6331-64 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 mai 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 mai 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 9 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R382-8 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R382-27 > >
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1 modifié
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R382-36 > >
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1 abrogé
Article 5
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.
II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.
III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 382-8 du code de sécurité sociale, la durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article désignés à compter de la publication du présent décret et avant le 31 décembre 2021 est de deux ans.
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Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt