I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.

II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.

III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 382-8 du code de sécurité sociale, la durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article désignés à compter de la publication du présent décret et avant le 31 décembre 2021 est de deux ans.