En vigueur depuis le 30 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application et durée des mandats dans le code de la sécurité sociale
I. - Les dispositions de l'article 1er (Extension des artistes-auteurs couverts par la sécurité sociale) sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Modification du conseil d'administration des organismes de cotisations sociales) s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.
III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 382-8 du code de sécurité sociale (Organisation de l'association des artistes-auteurs), la durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article désignés à compter de la publication du présent décret et avant le 31 décembre 2021 est de deux ans.