Décret n°2020-1095 du 28 août 2020

Article 5

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Article 5

I. - Les dispositions de l'article 1er (Extension des artistes-auteurs couverts par la sécurité sociale) sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Modification du conseil d'administration des organismes de cotisations sociales) s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.
III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 382-8 du code de sécurité sociale (Organisation de l'association des artistes-auteurs), la durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article désignés à compter de la publication du présent décret et avant le 31 décembre 2021 est de deux ans.

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En vigueur depuis le 30 août 2020

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Dates d'application et durée des mandats dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des modifications apportées aux articles 1 et 2, ainsi que la durée du mandat des membres du conseil d'administration de certains organismes agréés.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Extension des artistes-auteurs couverts par la sécurité sociale) sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Modification du conseil d'administration des organismes de cotisations sociales) s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.
III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 382-8 du code de sécurité sociale (Organisation de l'association des artistes-auteurs), la durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article désignés à compter de la publication du présent décret et avant le 31 décembre 2021 est de deux ans.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2020

Source : Légifrance