Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX ;
Vu la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie)Modification des règles électorales en Nouvelle-CalédonieCette loi modifie les règles des élections en Nouvelle-Calédonie, notamment pour l'inscription sur les listes électorales et l'organisation de consultations spécifiques. relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 3 (Dérogation aux règles électorales en Nouvelle-Calédonie)Art. 3Dérogation aux règles électorales en Nouvelle-CalédonieLes électeurs de certaines communes de Nouvelle-Calédonie peuvent voter à Nouméa pour une consultation spécifique, sous conditions. ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 (Organisation du vote pour une consultation en Nouvelle-Calédonie)Organisation du vote pour une consultation en Nouvelle-CalédonieCe décret organise les règles de vote pour une consultation sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, permettant à certains électeurs des communes insulaires de voter à Nouméa. modifié pris pour l'application de l'article 3 (Dérogation aux règles électorales en Nouvelle-Calédonie)Art. 3Dérogation aux règles électorales en Nouvelle-CalédonieLes électeurs de certaines communes de Nouvelle-Calédonie peuvent voter à Nouméa pour une consultation spécifique, sous conditions. de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie)Modification des règles électorales en Nouvelle-CalédonieCette loi modifie les règles des élections en Nouvelle-Calédonie, notamment pour l'inscription sur les listes électorales et l'organisation de consultations spécifiques. relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
Vu le décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 (Organisation du référendum sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie)Organisation du référendum sur l'indépendance de la Nouvelle-CalédonieCe décret organise un vote pour l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie, en fixant les règles de la campagne électorale, le financement des partis et le déroulement du scrutin. portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 août 2020 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 août 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :