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Décret n°2020-1093 du 28 août 2020

modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 et ouvrant des périodes complémentaires pour les électeurs des communes insulaires de la Nouvelle-Calédonie pour demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa lors de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

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Modification des règles de vote en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret modifie les règles de vote pour les électeurs des communes insulaires de Nouvelle-Calédonie, en ajustant les délais et procédures pour voter à Nouméa.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX ;

Vu la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie) relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 3 (Dérogation aux règles électorales en Nouvelle-Calédonie) ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 (Organisation du vote pour une consultation en Nouvelle-Calédonie) modifié pris pour l'application de l'article 3 (Dérogation aux règles électorales en Nouvelle-Calédonie) de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie) relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;

Vu le décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 (Organisation du référendum sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie) portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 août 2020 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 août 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de vote pour les électeurs des communes insulaires

Résumé. Le décret modifie les règles de vote pour les électeurs des communes insulaires de Nouvelle-Calédonie, en ajustant les délais et les procédures pour voter à Nouméa.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation du délai de notification des changements de périmètre des bureaux de vote

Résumé. Le délai pour notifier les changements de périmètre des bureaux de vote en Nouvelle-Calédonie est prolongé jusqu'au 11 septembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 août 2020

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'intérieur et des outre-mer sont responsables de son application, qui débutera le lendemain de sa publication.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait le 28 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2020

Décret n°2020-1093 du 28 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3