Décret n°2020-1093 du 28 août 2020

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 30 août 2020

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'intérieur et des outre-mer sont responsables de son application, qui débutera le lendemain de sa publication.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2020

Source : Légifrance