Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du délai de notification des changements de périmètre des bureaux de vote
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1093 du 28 août 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-776 du 24 juin 2020
Art. 14
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance