JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 5

Article 5

L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 15 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
2° A la fin du troisième alinéa, sont insérés les mots : «, le cas échéant ; ».
3° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«-L'extrait K bis ou les pièces équivalentes ;
«-Tout acte permettant de justifier de la répartition du capital social, le cas échéant. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la date : « 15 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;

2° A la fin du troisième alinéa, sont insérés les mots : «, le cas échéant ; ».

3° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«-L'extrait K bis ou les pièces équivalentes ;

«-Tout acte permettant de justifier de la répartition du capital social, le cas échéant. »