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Décret n°2019-994 du 27 septembre 2019

modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

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Réorganisation des missions numériques au ministère de l'intérieur

Résumé. Ce décret précise et étend les missions du secrétaire général du ministère de l'intérieur, notamment dans le domaine numérique et la protection des données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur) relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 17 juin 2019 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 10 juillet 2019,

Décrète :

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Précision des missions du secrétaire général du ministère de l'intérieur

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur voit ses missions précisées et élargies, notamment en matière de numérique et de protection des données.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des missions de gouvernance des systèmes d'information ministériels

Résumé. Le décret supprime l'article qui définissait les missions de gouvernance des systèmes d'information du ministère.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des missions de la direction du numérique

Résumé. La direction du numérique élabore et conduit la stratégie numérique du ministère, en assurant la cohérence et la sécurité des systèmes d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du rôle du service des technologies et des systèmes d'information

Résumé. Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure contribue à la définition et à la mise en œuvre prioritairement des systèmes d'information et de communication pour le domaine de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 septembre 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 29 septembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'action et des comptes publics et de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019

Décret n°2019-994 du 27 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6