Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0226 du 28 septembre 2019
Décret n°2019-994 du 27 septembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 17 juin 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 10 juillet 2019,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 > > Art. 16 > >
1 version
1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 > > Art. 28 > >
1 version
1 modifié
Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
1 version
Article 6
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin