Décret n°2019-994 du 27 septembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Art. 28

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Modification du rôle du service des technologies et des systèmes d'information

Résumé. Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure contribue à la définition et à la mise en œuvre prioritairement des systèmes d'information et de communication pour le domaine de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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