Décret n°2019-994 du 27 septembre 2019

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Art. 16

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Suppression des missions de gouvernance des systèmes d'information ministériels

Résumé. Le décret supprime l'article qui définissait les missions de gouvernance des systèmes d'information du ministère.

A abrogé les dispositions suivantes :

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