Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Article 28

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Article 28

Sans préjudice des compétences du service du haut fonctionnaire de défense et de la direction du numérique, le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure contribue à la définition de l'action, de la stratégie et de la politique de sécurité du ministère en matière de systèmes d'information et de communication. Dans ce cadre, il est chargé de leur mise en œuvre, prioritairement pour le domaine de la sécurité intérieure.
En relation avec les directions et services à vocation opérationnelle et à leur profit, il conçoit, conduit et organise les projets destinés à la police et à la gendarmerie nationales pour ce qui concerne les systèmes d'information, de communication et de commandement, ainsi que dans le domaine des technologies connexes. Il assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des systèmes opérationnels propres à la police et à la gendarmerie nationales.
Il anime la politique d'innovation technologique du ministère de l'intérieur pour ce qui concerne les missions de sécurité intérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 octobre 2013 · Abrogé le 13 juillet 2023

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Rôle du service des technologies dans la sécurité intérieure

Résumé. Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure aide à définir et mettre en œuvre les stratégies du ministère pour les systèmes d'information et de communication, surtout pour la police et la gendarmerie.

Sans préjudice des compétences du service du haut fonctionnaire de défense et de la direction du numérique, le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure contribue à la définition de l'action, de la stratégie et de la politique de sécurité du ministère en matière de systèmes d'information et de communication. Dans ce cadre, il est chargé de leur mise en œuvre, prioritairement pour le domaine de la sécurité intérieure.
En relation avec les directions et services à vocation opérationnelle et à leur profit, il conçoit, conduit et organise les projets destinés à la police et à la gendarmerie nationales pour ce qui concerne les systèmes d'information, de communication et de commandement, ainsi que dans le domaine des technologies connexes. Il assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des systèmes opérationnels propres à la police et à la gendarmerie nationales.
Il anime la politique d'innovation technologique du ministère de l'intérieur pour ce qui concerne les missions de sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 12 juillet 2023

Modifié parDécret n°2019-994 du 27 septembre 2019art. 4 : Modification du rôle du service des technologies et des systèmes d'information

En résumé. Le décret modifie les compétences et responsabilités du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, en clarifiant son rôle dans la définition et la mise en œuvre de la politique de sécurité du ministère, notamment en matière de systèmes d'information et de communication.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance