Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

Article 1

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Article 1

Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 2 (Ajout du courrier électronique dans la procédure simplifiée de recouvrement) à 13 (Obligation de communication électronique pour les tiers saisis).

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En vigueur depuis le 29 septembre 2019

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Modification du code des procédures civiles d'exécution

Résumé. Un décret modifie le code des procédures civiles d'exécution pour simplifier le recouvrement des petites créances et la saisie conservatoire des créances.

Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 2 (Ajout du courrier électronique dans la procédure simplifiée de recouvrement) à 13 (Obligation de communication électronique pour les tiers saisis).

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En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance