En vigueur depuis le 29 septembre 2019
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Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019
Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 2 (Ajout du courrier électronique dans la procédure simplifiée de recouvrement) à 13 (Obligation de communication électronique pour les tiers saisis).
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En vigueur depuis le 29 septembre 2019
En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019
Source : Légifrance
Ajout du courrier électronique dans la procédure simplifiée de recouvrement
Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 · art. 2
Obligation de communication électronique pour les tiers saisis
Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 · art. 13
Code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution