Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R721-7

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Modification d'une phrase dans la procédure de report de vente d'un bien immobilier saisi

Résumé. La commission de surendettement peut demander un report de vente d'un bien immobilier saisi en envoyant une demande au juge avec des justifications et des documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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