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Modification d'une phrase dans la procédure de report de vente d'un bien immobilier saisi
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la consommation
Art. R721-7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance