Décret n°2019-926 du 2 septembre 2019

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 février 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles de délimitation des périmètres d'intervention

Résumé. Le décret supprime les règles sur la délimitation des périmètres d'intervention des établissements publics territoriaux de bassin.

A abrogé les dispositions suivantes :

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