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Arrêté du 7 février 2005

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Article 1

La demande de délimitation du périmètre d'intervention d'un établissement public territorial de bassin mentionnée à l'

article 4 du décret du 7 février 2005 susvisé

(

Création d'un établissement public pour la gestion de l'eau

)

Art. 4

Création d'un établissement public pour la gestion de l'eau

Des collectivités territoriales peuvent s'associer pour gérer l'eau et prévenir les inondations en créant un établissement public, dont le périmètre est défini par le préfet après avis des parties concernées.

est accompagnée de tout justificatif permettant au préfet coordonnateur de bassin de s'assurer de la cohérence hydrographique du périmètre d'intervention proposé.

Le périmètre d'intervention correspond à l'ensemble d'un bassin ou sous-bassin hydrographique donné, indépendamment du périmètre déterminé par les limites territoriales des collectivités constituant le groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 5 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation du périmètre d'intervention d'un établissement public territorial de bassin

Résumé. Pour créer un établissement public territorial de bassin, les collectivités doivent demander au préfet de délimiter son périmètre d'intervention en fournissant des justificatifs pour prouver la cohérence hydrographique.

La demande de délimitation du périmètre d'intervention d'un établissement public territorial de bassin mentionnée à l'article 4 du décret du 7 février 2005 susvisé (Création d'un établissement public pour la gestion de l'eau) est accompagnée de tout justificatif permettant au préfet coordonnateur de bassin de s'assurer de la cohérence hydrographique du périmètre d'intervention proposé.

Le périmètre d'intervention correspond à l'ensemble d'un bassin ou sous-bassin hydrographique donné, indépendamment du périmètre déterminé par les limites territoriales des collectivités constituant le groupement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 février 2005 au mercredi 4 septembre 2019

Source : Légifrance