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Arrêté du 7 février 2005

relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin

Abrogé5 septembre 2019
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau) et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 novembre 2003,

Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 5 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation du périmètre d'intervention d'un établissement public territorial de bassin

Résumé. Pour créer un établissement public territorial de bassin, les collectivités doivent demander au préfet de délimiter son périmètre d'intervention en fournissant des justificatifs pour prouver la cohérence hydrographique.

La demande de délimitation du périmètre d'intervention d'un établissement public territorial de bassin mentionnée à l'article 4 du décret du 7 février 2005 susvisé (Création d'un établissement public pour la gestion de l'eau) est accompagnée de tout justificatif permettant au préfet coordonnateur de bassin de s'assurer de la cohérence hydrographique du périmètre d'intervention proposé.

Le périmètre d'intervention correspond à l'ensemble d'un bassin ou sous-bassin hydrographique donné, indépendamment du périmètre déterminé par les limites territoriales des collectivités constituant le groupement.

Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 5 septembre 2019

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Concertation pour la gestion des bassins hydrographiques

Résumé. Un préfet organise une discussion entre les collectivités pour créer un seul projet de gestion de l'eau dans une même zone.

Au cas où pour un même bassin ou sous-bassin hydrographique d'autres demandes seraient présentées, le préfet coordonnateur de bassin engage une concertation, d'une durée maximale de trois mois, entre les collectivités concernées ou leurs groupements en vue de parvenir à une candidature unique. A l'issue de cette concertation, il arrête le projet de périmètre d'intervention du ou des établissements publics territoriaux de bassin.

Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 5 septembre 2019

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Simplification de la demande de périmètre pour un groupement existant

Résumé. Un groupement de collectivités existant peut demander au préfet de définir son territoire d'action pour gérer l'eau et prévenir les inondations, sans consulter les régions et départements déjà membres.

Lorsqu'un groupement de collectivités déjà constitué à la date de parution du présent décret répond, par son statut et par son objet, aux caractéristiques d'un établissement public territorial de bassin telles que définies par l'article L. 213-10 du code de l'environnement, ce groupement demande au préfet coordonnateur de bassin de fixer son périmètre d'intervention selon les dispositions des trois alinéas précédents. Dans cette hypothèse, la consultation des conseils régionaux et départementaux prévue à l'article 4 du décret du 7 février 2005 susvisé (Création d'un établissement public pour la gestion de l'eau) est limitée à ceux qui n'adhèrent pas au groupement.

Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 5 septembre 2019

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Publication d'un arrêté sur la gestion des bassins hydrographiques

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la gestion des bassins et sous-bassins hydrographiques par des établissements publics territoriaux.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

En vigueur du samedi 12 février 2005 au mercredi 4 septembre 2019

Arrêté du 7 février 2005
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