Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 5 septembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délimitation du périmètre d'intervention d'un établissement public territorial de bassin
Résumé. Pour créer un établissement public territorial de bassin, les collectivités doivent demander au préfet de délimiter son périmètre d'intervention en fournissant des justificatifs pour prouver la cohérence hydrographique.
La demande de délimitation du périmètre d'intervention d'un établissement public territorial de bassin mentionnée à l'article 4 du décret du 7 février 2005 susvisé (Création d'un établissement public pour la gestion de l'eau)Art. 4Création d'un établissement public pour la gestion de l'eauDes collectivités territoriales peuvent s'associer pour gérer l'eau et prévenir les inondations en créant un établissement public, dont le périmètre est défini par le préfet après avis des parties concernées. est accompagnée de tout justificatif permettant au préfet coordonnateur de bassin de s'assurer de la cohérence hydrographique du périmètre d'intervention proposé.
Le périmètre d'intervention correspond à l'ensemble d'un bassin ou sous-bassin hydrographique donné, indépendamment du périmètre déterminé par les limites territoriales des collectivités constituant le groupement.
Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 5 septembre 2019
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Concertation pour la gestion des bassins hydrographiques
Résumé. Un préfet organise une discussion entre les collectivités pour créer un seul projet de gestion de l'eau dans une même zone.
Au cas où pour un même bassin ou sous-bassin hydrographique d'autres demandes seraient présentées, le préfet coordonnateur de bassin engage une concertation, d'une durée maximale de trois mois, entre les collectivités concernées ou leurs groupements en vue de parvenir à une candidature unique. A l'issue de cette concertation, il arrête le projet de périmètre d'intervention du ou des établissements publics territoriaux de bassin.
Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 5 septembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de la demande de périmètre pour un groupement existant
Résumé. Un groupement de collectivités existant peut demander au préfet de définir son territoire d'action pour gérer l'eau et prévenir les inondations, sans consulter les régions et départements déjà membres.
Lorsqu'un groupement de collectivités déjà constitué à la date de parution du présent décret répond, par son statut et par son objet, aux caractéristiques d'un établissement public territorial de bassin telles que définies par l'article L. 213-10 du code de l'environnement, ce groupement demande au préfet coordonnateur de bassin de fixer son périmètre d'intervention selon les dispositions des trois alinéas précédents. Dans cette hypothèse, la consultation des conseils régionaux et départementaux prévue à l'article 4 du décret du 7 février 2005 susvisé (Création d'un établissement public pour la gestion de l'eau)Art. 4Création d'un établissement public pour la gestion de l'eauDes collectivités territoriales peuvent s'associer pour gérer l'eau et prévenir les inondations en créant un établissement public, dont le périmètre est défini par le préfet après avis des parties concernées. est limitée à ceux qui n'adhèrent pas au groupement.
Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 5 septembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur la gestion des bassins hydrographiques
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la gestion des bassins et sous-bassins hydrographiques par des établissements publics territoriaux.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.