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Arrêté du 7 février 2005

Article 3

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Article 3

Lorsqu'un groupement de collectivités déjà constitué à la date de parution du présent décret répond, par son statut et par son objet, aux caractéristiques d'un établissement public territorial de bassin telles que définies par l'

article L. 213-10 du code de l'environnement

, ce groupement demande au préfet coordonnateur de bassin de fixer son périmètre d'intervention selon les dispositions des trois alinéas précédents. Dans cette hypothèse, la consultation des conseils régionaux et départementaux prévue à l'

article 4 du décret du 7 février 2005 susvisé

(

Création d'un établissement public pour la gestion de l'eau

)

Art. 4

Création d'un établissement public pour la gestion de l'eau

Des collectivités territoriales peuvent s'associer pour gérer l'eau et prévenir les inondations en créant un établissement public, dont le périmètre est défini par le préfet après avis des parties concernées.

est limitée à ceux qui n'adhèrent pas au groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 5 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la demande de périmètre pour un groupement existant

Résumé. Un groupement de collectivités existant peut demander au préfet de définir son territoire d'action pour gérer l'eau et prévenir les inondations, sans consulter les régions et départements déjà membres.

Lorsqu'un groupement de collectivités déjà constitué à la date de parution du présent décret répond, par son statut et par son objet, aux caractéristiques d'un établissement public territorial de bassin telles que définies par l'article L. 213-10 du code de l'environnement, ce groupement demande au préfet coordonnateur de bassin de fixer son périmètre d'intervention selon les dispositions des trois alinéas précédents. Dans cette hypothèse, la consultation des conseils régionaux et départementaux prévue à l'article 4 du décret du 7 février 2005 susvisé (Création d'un établissement public pour la gestion de l'eau) est limitée à ceux qui n'adhèrent pas au groupement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 février 2005 au mercredi 4 septembre 2019

Source : Légifrance