Lorsqu'un groupement de collectivités déjà constitué à la date de parution du présent décret répond, par son statut et par son objet, aux caractéristiques d'un établissement public territorial de bassin telles que définies par l'

article L. 213-10 du code de l'environnement

, ce groupement demande au préfet coordonnateur de bassin de fixer son périmètre d'intervention selon les dispositions des trois alinéas précédents. Dans cette hypothèse, la consultation des conseils régionaux et départementaux prévue à l'

article 4 du décret du 7 février 2005 susvisé

est limitée à ceux qui n'adhèrent pas au groupement.