Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de définition des zones d'action pour la gestion de l'eau
Résumé. Le décret modifie les règles pour définir les zones d'action des organismes qui gèrent l'eau.
A modifié les dispositions suivantes :