Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-49 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0205 du 4 septembre 2019
Décret n°2019-926 du 2 septembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 213-12 et R. 213-49 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
1 version
5 abrogés
Article 3
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu