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Décret n°2019-926 du 2 septembre 2019

relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion de l'eau par les organismes compétents

Résumé. Le décret change les règles pour définir les zones d'action des organismes qui gèrent l'eau et supprime certaines règles sur leurs périmètres d'intervention.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau), L. 213-12 (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations) et R. 213-49 (Délimitation des zones d'action pour la gestion de l'eau) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de définition des zones d'action pour la gestion de l'eau

Résumé. Le décret modifie les règles pour définir les zones d'action des organismes qui gèrent l'eau.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de délimitation des périmètres d'intervention

Résumé. Le décret supprime les règles sur la délimitation des périmètres d'intervention des établissements publics territoriaux de bassin.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 septembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 2019

Décret n°2019-926 du 2 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3