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Arrêté du 7 février 2005

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Article 2

Au cas où pour un même bassin ou sous-bassin hydrographique d'autres demandes seraient présentées, le préfet coordonnateur de bassin engage une concertation, d'une durée maximale de trois mois, entre les collectivités concernées ou leurs groupements en vue de parvenir à une candidature unique. A l'issue de cette concertation, il arrête le projet de périmètre d'intervention du ou des établissements publics territoriaux de bassin.

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Créé le 12 février 2005 · Abrogé le 5 septembre 2019

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Concertation pour la gestion des bassins hydrographiques

Résumé. Un préfet organise une discussion entre les collectivités pour créer un seul projet de gestion de l'eau dans une même zone.

Au cas où pour un même bassin ou sous-bassin hydrographique d'autres demandes seraient présentées, le préfet coordonnateur de bassin engage une concertation, d'une durée maximale de trois mois, entre les collectivités concernées ou leurs groupements en vue de parvenir à une candidature unique. A l'issue de cette concertation, il arrête le projet de périmètre d'intervention du ou des établissements publics territoriaux de bassin.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 février 2005 au mercredi 4 septembre 2019

Source : Légifrance