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Décret n°2019-922 du 30 août 2019

modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités et du statut des magistrats

Résumé. Ce décret modifie les indemnités des magistrats pour refléter leurs nouvelles responsabilités et change le nom des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,

Vu le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation,

Décrète :

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Modification de l'indemnité des magistrats de l'ordre judiciaire

Résumé. L'indemnité pour les magistrats de l'ordre judiciaire est modifiée pour tenir compte des sujétions liées à leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des indemnités et primes pour les magistrats

Résumé. Les tribunaux de grande instance deviennent des tribunaux judiciaires et les magistrats peuvent recevoir une prime majorée ou une indemnité pour astreintes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'allocation d'une indemnité aux magistrats

Résumé. L'indemnité des magistrats de la Cour de cassation est modifiée pour inclure de nouvelles fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 septembre 2019

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 4 septembre 2019

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge des ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 4 septembre 2019

Décret n°2019-922 du 30 août 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
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